Conditions générales d’utilisation Groupe Dune Gestion

Sites web plateformes et espaces numériques

Date d’application : 25 septembre 2026

Les présentes conditions décrivent les règles d’accès et d’utilisation du Service depuis lequel les présentes CGU sont consultées. Le socle commun s’applique à ses visiteurs et utilisateurs. Les modules ne s’appliquent que lorsque les fonctionnalités correspondantes sont proposées et identifiées sur le Service. L’achat de prestations reste régi par les conditions de vente acceptées lors de la commande.

1 Éditeur et périmètre

Le Service est édité par la société identifiée dans les mentions légales du site ou de l’application concernée. Pour les services édités par DUNE GESTION, société à responsabilité limitée de droit monégasque au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le numéro 25S10013, dont le siège est situé C/° M. Steve SASPORTAS, 1 rue du Gabian, Le Thalès – Bloc B, 98000 Monaco. Les demandes peuvent être adressées au formulaire de contact du service ou au siège. La dénomination Groupe Dune Gestion ne remplace pas l’identification de l’exploitant effectif.

Le Service propose les fonctions présentées sur le site ou l’application : information, accès à des services numériques, publication de contenus ou mise en relation selon les fonctions disponibles. Les fonctionnalités actives sont les seuls modules ci-dessous correspondant aux fonctions effectivement proposées. Les espaces publics peuvent être consultés sans compte ; les espaces professionnels sont réservés aux personnes autorisées par l’organisation titulaire du contrat. L’Éditeur indique les éventuelles restrictions d’âge ou d’accès avant l’inscription. Un utilisateur doit avoir la capacité ou les autorisations nécessaires à son usage.

2 Information et acceptation

Les CGU sont accessibles et téléchargeables à tout moment. Leur rédaction est présentée avant la création d’un compte, le dépôt de contenus ou l’activation d’un module impliquant des engagements contractuels ; l’utilisateur les accepte alors par un acte positif. La simple navigation ne vaut ni consentement aux cookies, ni autorisation de prospection, ni licence d’exploitation de contenus qu’il n’a pas fournis.

L’utilisateur intervenant pour une organisation confirme être habilité pour les actions réalisées. Il n’engage pas cette organisation au-delà de ses pouvoirs. Les CGU ne réduisent pas les engagements souscrits dans un contrat de service ; les conditions particulières et CGV acceptées prévalent pour la relation commerciale.

3 Comptes et accès

L’utilisateur fournit des renseignements exacts et met à jour ceux nécessaires au fonctionnement du compte. Il conserve ses identifiants confidentiels, utilise les moyens de sécurité proposés et signale immédiatement une compromission par le formulaire de contact du service concerné ou, par courrier, DUNE GESTION, C/° M. Steve SASPORTAS, 1 rue du Gabian, Le Thalès – Bloc B, 98000 Monaco. L’administrateur d’une organisation gère les droits de ses utilisateurs et retire les accès devenus inutiles.

L’Éditeur prend des mesures de sécurité adaptées pour les systèmes qu’il contrôle. Une utilisation frauduleuse d’identifiants n’est pas automatiquement imputable à l’utilisateur. Les procédures de récupération et de vérification d’identité doivent être proportionnées. Les demandes de justificatifs sont limitées à ce qui est nécessaire.

L’accès dépend des équipements et connexions de l’utilisateur ainsi que des périodes de maintenance. Pour les prestations payantes, les engagements de disponibilité et de support restent ceux du contrat. Pour les espaces publics gratuits, l’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables de fonctionnement et informe des interruptions prévisibles significatives lorsque cela est possible.

4 Usages autorisés et interdits

L’utilisateur respecte les lois, les droits des tiers et la destination du Service. Il s’interdit de publier des contenus illicites, frauduleux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée, d’usurper une identité, de diffuser des programmes malveillants ou de harceler d’autres utilisateurs.

Il ne contourne pas les mesures de sécurité, n’accède pas à des données non autorisées et ne surcharge pas le Service. Les collectes automatisées, extractions substantielles de bases ou réutilisations commerciales nécessitent une autorisation lorsqu’elles excèdent les droits légaux et le périmètre d’accès accordé. Aucune clause ne supprime une exception légale impérative, notamment en matière de propriété intellectuelle ou d’interopérabilité.

Les opérations de paiement, de publication ou d’envoi réalisées avec des automatisations doivent rester sous le contrôle d’une personne habilitée. L’utilisateur respecte les restrictions de volumétrie et de messagerie annoncées. Les communications non sollicitées contraires aux règles applicables sont interdites.

5 Contenus et droits

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses textes, images, vidéos, logos, annonces et autres apports. Il ne transmet que les contenus qu’il peut licitement utiliser, notamment au regard des droits d’auteur, du droit à l’image, des droits des marques et des données personnelles.

Pour un contenu destiné à publication, il accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, sans rémunération distincte, de reproduction, représentation et adaptation technique limitée à l’affichage et à la diffusion demandés sur le Service. L’accessibilité mondiale d’Internet détermine son territoire ; la licence dure pendant la publication et les opérations de retrait prévues à l’article 9. Les adaptations de format, compression et présentation ne doivent pas altérer substantiellement le sens du contenu.

Cette autorisation ne couvre pas les dossiers privés, les fichiers du CRM, les campagnes externes, les sites d’autres sociétés du groupe, la revente des contenus ou l’entraînement de modèles d’IA. Un module ou accord distinct doit préciser et autoriser de tels usages lorsqu’ils sont licites. Les opérateurs techniques nécessaires peuvent intervenir uniquement pour exécuter la diffusion convenue, avec les restrictions correspondantes.

La propriété intellectuelle propre aux logiciels et solutions Dune Gestion appartient à DUNE GESTION SARL Monaco, RCI 25S10013. Si l’Éditeur est une autre entité, il les exploite dans le cadre des droits qui lui sont concédés. Les droits des tiers, partenaires et utilisateurs sur leurs composants et contenus sont réservés. L’accès autorise leur utilisation pour les fonctions proposées, sans transfert de propriété. Les autorisations légales de citation ou autres exceptions demeurent applicables.

6 Signalement et modération

Toute personne peut signaler un contenu présumé illicite au moyen du formulaire de contact du service concerné ou, par courrier, DUNE GESTION, C/° M. Steve SASPORTAS, 1 rue du Gabian, Le Thalès – Bloc B, 98000 Monaco. Le signalement indique l’adresse exacte du contenu, les motifs suffisamment précis de son caractère illicite, les éléments disponibles et un moyen de contact lorsque celui-ci est requis. Le formulaire permet d’attester la bonne foi du signalement et prévoit les exceptions légales à l’identification du déclarant. Un signalement incomplet peut faire l’objet d’une demande de précisions.

L’Éditeur accuse réception lorsque les coordonnées le permettent et examine le signalement avec diligence, objectivité et proportionnalité. Il peut demander des explications, masquer provisoirement un contenu ou le retirer, restreindre une fonctionnalité ou suspendre un compte. Il agit immédiatement lorsqu’une obligation légale ou un risque grave le justifie. Il n’est pas instauré par les présentes d’obligation générale de surveillance de tous les contenus.

Les règles de modération portent sur la licéité, l’exactitude trompeuse, les atteintes aux droits, les doublons abusifs, le spam et les usages incompatibles avec le Service. Les moyens effectivement utilisés sont une analyse humaine des signalements ; toute utilisation complémentaire d’outils automatisés est décrite dans l’interface avant sa mise en œuvre. Les décisions prises à l’aide d’outils automatisés peuvent faire l’objet d’un réexamen humain. Les restrictions tiennent compte des circonstances, de la gravité et des droits des personnes concernées.

L’auteur et, lorsque le cadre applicable le prévoit, le déclarant reçoivent la décision et ses motifs, la durée ou portée de la mesure et les voies de contestation, sauf interdiction légale ou motif de sécurité justifiant une restriction d’information. Une contestation gratuite peut être déposée par le formulaire de contact du service concerné ou, par courrier, DUNE GESTION, C/° M. Steve SASPORTAS, 1 rue du Gabian, Le Thalès – Bloc B, 98000 Monaco pendant six mois suivant la décision. L’Éditeur la réexamine sans retard injustifié avec une intervention humaine et communique sa réponse motivée.

Lorsque le règlement européen sur les services numériques impose des recours supplémentaires, les personnes sont informées des organismes certifiés de règlement extrajudiciaire et des voies judiciaires pertinentes. Ces voies ne sont pas exclues par la procédure interne. Les obligations applicables dépendent de la qualification réelle du Service et des éventuelles exemptions légales ; une qualification d’hébergeur ne s’obtient pas par une simple déclaration dans les CGU.

7 Services tiers et responsabilité

Les liens vers des tiers permettent d’accéder à des services soumis à leurs propres conditions, identifiés avant l’utilisation lorsque cela est pertinent. L’Éditeur ne garantit pas les prestations d’un tiers indépendant qu’il ne fournit pas ; il demeure responsable de ses propres choix, engagements et interventions selon le droit applicable.

Chaque personne répond de ses manquements dans les conditions légales. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude exhaustive de toutes les contributions de tiers, mais traite les erreurs et signalements conformément à ses obligations. Il ne garantit pas qu’une annonce aboutira à une vente, une location ou un contact, sauf engagement commercial exprès.

Aucune limitation monétaire générale n’est imposée aux visiteurs par les présentes. Pour un client professionnel lié par un contrat, seules les limitations valablement acceptées de ce contrat sont applicables. La gratuité d’un accès n’instaure pas un plafond de responsabilité nul ou symbolique. Les droits impératifs, les responsabilités pour faute propre et les recours des consommateurs sont préservés.

8 Données personnelles et cookies

La politique de confidentialité accessible dans la rubrique correspondante du site concerné précise l’identité du responsable, les finalités, données, bases juridiques lorsque pertinentes, destinataires, durées, transferts et droits. Le paramétrage des cookies est accessible par la commande « Gérer mes cookies » du site. L’acceptation des CGU n’est pas un consentement à l’ensemble des traitements.

Les contenus publics peuvent être accessibles et repris par les moteurs de recherche ; l’utilisateur évite d’y insérer des informations personnelles inutiles. Les données des espaces privés ne deviennent pas publiques par le seul usage du Service. La transmission d’un contact à une agence ou un partenaire est annoncée au moment de la demande ; une prospection distincte suit ses propres règles.

9 Fin du compte et retrait

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte par le formulaire de contact du service en précisant « Fermeture de compte ». Pour un compte professionnel administré par une organisation, les droits de cette organisation et les durées de conservation applicables sont pris en compte ; la fermeture d’un accès individuel ne vaut pas résiliation de son contrat de service.

Sauf urgence légale ou de sécurité, un manquement remédiable fait l’objet d’un avertissement motivé avec un délai raisonnable de régularisation, en principe quinze jours, avant suspension. La mesure est proportionnée et contestable selon l’article 6. La fin d’un service gratuit est annoncée au moins trente jours à l’avance lorsque les circonstances le permettent. Les services payants prennent fin selon leur contrat.

Les contenus publiés sont retirés des supports contrôlés par l’Éditeur au plus tard quinze jours après une demande recevable ou la fin de l’autorisation, avec priorité aux contenus illicites. Les tiers diffuseurs sont sollicités sans délai. Les copies techniques et archives nécessaires suivent les durées annoncées dans la politique de confidentialité ; elles ne font plus l’objet de nouvelle exploitation publique ou commerciale. La persistance d’un cache externe n’autorise pas l’Éditeur à continuer sa propre diffusion.

Les utilisateurs disposent des moyens de récupération prévus par leur contrat et par la loi. Une conservation à titre de référence, de communication institutionnelle ou de promotion après la fin de la relation nécessite un accord distinct précisant sa portée.

10 Modification des CGU et litiges

Les nouveaux textes sont datés et accessibles. Les titulaires de compte sont informés sur support durable au moins trente jours avant une modification substantielle, sauf urgence légale ou de sécurité expliquée. L’acceptation expresse est recueillie lorsqu’elle est nécessaire, notamment pour étendre les droits d’exploitation des contenus ou créer une obligation financière. Le refus permet de cesser l’usage concerné selon les conditions annoncées, sans facturation nouvelle non acceptée.

Réclamation : le formulaire de contact du service concerné ou, par courrier, DUNE GESTION, C/° M. Steve SASPORTAS, 1 rue du Gabian, Le Thalès – Bloc B, 98000 Monaco. L’Éditeur recherche une solution amiable sans empêcher l’accès au juge ni les mesures urgentes. Pour les comptes professionnels, le contrat accepté peut préciser le droit et la juridiction. À défaut, les règles de droit international privé et de compétence applicables s’appliquent. Les visiteurs et consommateurs ne sont pas soumis par ces CGU à une compétence exclusive automatique de Monaco ou d’un autre pays.

Module 1 Sites institutionnels et formulaires

Les informations institutionnelles décrivent les activités et ne constituent pas une offre ferme sauf mention expresse. Les demandes adressées par formulaire sont utilisées pour répondre à leur objet. Un formulaire de contact n’emporte ni commande, ni inscription automatique à une newsletter. Les champs obligatoires et les destinataires sont identifiés avant envoi.

Module 2 Espaces SaaS et professionnels

L’utilisateur accède aux données et fonctions autorisées par son organisation, selon son abonnement. L’administrateur peut consulter les traces et gérer les comptes dans les limites annoncées aux utilisateurs et des règles applicables. Il ne bénéficie pas d’un droit indéfini de surveillance ou d’accès à des communications privées.

L’import de bases de contacts suppose une origine licite et le respect des droits des personnes. Les exports et suppressions sont réalisés par les personnes habilitées et selon la procédure du contrat. Les systèmes de messagerie ne peuvent servir à des campagnes contraires aux règles de prospection. Les espaces privés ne sont pas couverts par la licence de publication de l’article 5.

Module 3 Annonces immobilières nautiques et autres annonces

L’annonceur renseigne son identité, sa qualité professionnelle et les informations obligatoires relatives à l’offre selon le bien et son territoire : notamment prix, frais, caractéristiques, disponibilité et, lorsqu’exigés, diagnostics, performances énergétiques ou informations réglementaires. Il dispose du mandat ou des autorisations nécessaires et tient l’annonce à jour. Les images retouchées, projections ou illustrations générées sont identifiées lorsqu’elles pourraient induire en erreur.

Le Service permet la diffusion d’annonces et la mise en relation avec leur auteur. Il ne réalise pas de transaction ni ne reçoit de fonds pour le bien, sauf fonctionnalité expressément décrite et juridiquement encadrée. L’annonceur demeure l’interlocuteur pour les visites, vérifications et conditions du bien. Cette description doit correspondre aux opérations réellement effectuées par l’exploitant.

Les paramètres principaux de classement sont les critères indiqués avec les résultats et les options de tri proposées, dont l’importance relative est précisée avec les résultats. Les placements payants et l’effet de la rémunération sur l’ordre d’affichage sont présentés à proximité des résultats. Les annonces provenant d’une entité liée à l’Éditeur sont identifiées lorsque cela est pertinent. Aucun classement prétendument neutre ne dissimule une priorité commerciale.

Si des consommateurs peuvent conclure directement un contrat avec des professionnels sur la plateforme, ce module est complété avant activation par les règles de place de marché, la vérification des professionnels, l’information précontractuelle, les modalités de commande et les responsabilités effectives. Une simple clause de mise en relation ne suffit alors pas.

Module 4 Riviera Address et diffusion multicanale

Riviera Address est le nom du service de diffusion exploité par l’entité identifiée dans les mentions légales. Son périmètre est la diffusion et la valorisation des annonces et contenus partenaires, distinct de l’abonnement aux logiciels CRM ou Dune Boat, sauf offre combinée expressément commandée.

Le partenaire choisit expressément les supports autorisés : plateforme, autres sites nommés, comptes de réseaux sociaux, newsletters et supports commerciaux. L’autorisation identifie chaque support, les entités bénéficiaires et les diffuseurs nécessaires. Un support non sélectionné n’est pas autorisé. Les logos et images suivent le même périmètre.

Les recadrages, compressions, traductions ou adaptations SEO ne doivent pas modifier le sens des informations ; toute modification substantielle nécessite l’accord du partenaire. La licence n’est transférable à un repreneur que dans le cadre d’une transmission licite du contrat et dans les mêmes limites. Elle ne permet pas une exploitation générale au bénéfice de toute entité affiliée.

Une phase gratuite ne devient pas automatiquement payante. Une offre détaillée est communiquée au moins trente jours avant sa fin et doit être acceptée expressément. À défaut d’accord, la diffusion cesse dans les conditions annoncées, sans frais pour le seul refus et avec retrait selon l’article 9.

Module 5 Fonctions d’intelligence artificielle

Les fonctionnalités utilisant une IA sont identifiées dans l’interface par une désignation claire au moment de leur utilisation. Les résultats peuvent comporter des erreurs ; ils doivent être vérifiés avant publication ou décision. L’utilisateur ne présente pas une illustration synthétique comme une photographie fidèle d’un bien et n’utilise pas une réponse automatisée comme une vérification juridique, technique ou factuelle garantie.

L’utilisateur ne transmet pas de données confidentielles ou personnelles hors du périmètre autorisé par son organisation et la politique du Service. Les fournisseurs, finalités, conservations et transferts applicables sont décrits avant usage. Aucun entraînement à des fins propres n’est autorisé par la seule acceptation des CGU.

Les usages interdits, discriminatoires ou les décisions automatisées à effets importants non encadrées ne sont pas admis. Une possibilité de signaler un résultat problématique et de demander une intervention humaine est offerte par le formulaire de contact du service concerné ou, par courrier, DUNE GESTION, C/° M. Steve SASPORTAS, 1 rue du Gabian, Le Thalès – Bloc B, 98000 Monaco. Les obligations légales de transparence et de contrôle des acteurs du service demeurent applicables.

Module 6 Intermédiation professionnelle dans l’Union européenne

Si le Service permet à des utilisateurs professionnels d’offrir des biens ou services à des consommateurs situés dans l’Union et relève du règlement européen 2019/1150, les présentes stipulations sont complétées par les informations propres à l’activité. Les professionnels reçoivent un préavis d’au moins quinze jours pour les changements de conditions, et plus long lorsque des adaptations techniques ou commerciales le nécessitent, sous réserve des exceptions légales. Le délai de trente jours de l’article 10 s’applique s’il est plus favorable.

Une restriction ou suspension est motivée sur support durable avant ou lors de sa prise d’effet ; une résiliation totale décidée par l’Éditeur est en principe motivée au moins trente jours à l’avance, sous réserve des exceptions légalement admises. Les motifs, recours et possibilités de clarification sont communiqués. Les modalités d’accès aux données pendant et après la relation, le traitement différencié des offres liées à l’Éditeur et les paramètres de classement sont publiés dans les rubriques d’information de la plateforme.

Lorsque les obligations de réclamation interne et de médiation du règlement européen 2019/1150 s’appliquent, la plateforme met à disposition un dispositif de réclamation et communique, dans ses informations propres, l’identité et les coordonnées d’au moins deux médiateurs avec lesquels elle accepte de s’engager. Les exemptions sont appréciées selon les critères légaux et la taille effective de l’entreprise. Aucun médiateur non désigné n’est présenté comme compétent.